14 mai 2014

Que signifie le Droit à l'oubli imposé à Google par la Justice européenne ?

Droit à l'oubli imposé à Google par la Cour de Justice de l'Union Européenne

La nouvelle est tombée à la mi-journée du mardi 13 mai  : la Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé dans un arrêt que Google devra retirer tout lien de ses pages de résultats à la demande de toute personne qui estime que ce lien lui cause un préjudice.

En un mot, la Cour de Justice reconnaît l'existence du droit à l'oubli et oblige Google à le respecter.

Ainsi, en cas de demande envoyée via son propre formulaire, Google devra examiner la requête avant de décider du retrait des liens préjudiciables si ladite requête concerne des informations à caractère privé pouvant porter atteinte à l'honneur ou l'intégrité morale d'un individu.

Une remise en cause du web actuel ?


Ce droit à l'oubli imposé à Google à travers cette décision de justice s'avère être une véritable catastrophe pour Google qui se dit "déçu". Mais pas seulement.

Car, à travers Google, ce sont tous les autres moteurs de recherches tels que Bing de Microsoft, Yahoo, Yandex, Baidu, etc, qui sont accessibles depuis les pays de la Communauté Européenne qui sont concernés. Et en extrapolant, on pourrait aussi ajouter tous les Editeurs ( La Cour dit "l’activité d’un moteur de recherche s’ajoute à celle des éditeurs de sites web") ou Agrégateurs de contenus en ligne tels que Google+, Facebook, Twitter, Linkedin, Tumblr, etc, et pourquoi pas les sites des grands médias et autres blogs persos.

Cette décision va donc amener tous ces grands acteurs de l'internet à repenser la manière dont ils devront pointer des liens vers des contenus sur le Web.

L'affichage des liens sur les pages de résultats se faisant de façon algorithmique, tout comme l'exploration et l'indexation des contenus, comment faire le tri en amont pour n'indexer et ne classer que des contenus ayant un intérêt général et public qui ne portent atteinte à personne ? Voici ce à quoi devront réfléchir tous ces moteurs de recherche et autres plateformes d'agrégation de contenus.

Quelle application dans la pratique ?


A partir du moment où cette décision, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel de la part de Google et est donc définitive, fera désormais office de jurisprudence (en Europe et partout dans le monde), quelles seront les modalités d'application de ce droit à l'oubli par rapport à cet océan de liens internet ?

Les règles de l'internet sont sans doute en train d'évoluer dans le strict respect de la vie privée. Tant mieux.

Mais, avec cet arrêt, la Cour de Justice de l'Union Européenne rend Google et tous les moteurs de recherche et autres agrégateurs de contenus responsables  des contenus qu'ils hébergent sur leurs serveurs. Même si ces contenus ne servent qu'à afficher des liens et à rediriger les utilisateurs vers l'intégralité des textes.

On revient alors à des années en arrière lors des fameux débats sur la notion de responsabilité du contenu entre l'hébergeur web et l'auteur connu ou pas (Affaire Valentin Lacambre - 1998 que connaissent les "anciens"). Cette décision de justice rendant donc Google responsable des contenus qu'il explore, indexe et héberge, il devra donc supprimer les informations déplaisantes de ses serveurs en cas de demande légitime. Même si ce contenu se trouve aussi ailleurs et est publié par une tierce personne.

Voici ce que dit précisément la Cour dans son arrêt  :

La Cour juge par ailleurs que l’exploitant du moteur de recherche est le « responsable » de ce traitement, au sens de la directive, étant donné que c’est lui qui en détermine les finalités et les moyens. La Cour relève à cet égard que, dans la mesure où l’activité d’un moteur de recherche s’ajoute à celle des éditeurs de sites web et est susceptible d’affecter significativement les droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, l’exploitant du moteur de recherche doit s’assurer, dans le cadre de ses responsabilités, de ses compétences et de ses possibilités, que son activité est conforme aux exigences de la directive. Ce n’est qu’ainsi que les garanties prévues par la directive pourront développer leur plein effet et qu’une protection efficace et complète des personnes concernées (et, notamment, de leur vie privée) pourra effectivement être réalisée.

Et la Cour d'ajouter plus loin :

En ce qui concerne, ensuite, l’étendue de la responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche, la Cour constate que celui-ci est, dans certaines conditions, obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne. La Cour précise qu’une telle obligation peut exister également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite.

Or, jusqu'ici, les intermédiaires (hébergeurs web, réseaux sociaux, moteurs de recherche, agrégateurs) bénéficiaient du statut avantageux d'hébergeurs. Et, comme le mentionne cet article du Journaldunet, leur responsabilité ne pouvait pas être engagée pour ne pas avoir retiré les contenus mis en ligne sur leur site (ou serveur ?). Mais, avec cette décision, ce statut d'hébergeur pourrait lui aussi évoluer.

Dans tous les cas, les demandes de suppression de liens pourraient donc concernées des photos d'adolescence indiscrètes, des commentaires injurieux sur des réseaux sociaux, des allégations malveillantes ou mensongères, des notifications de problèmes judiciaires (comme dans le cas présent), etc...

Alors, comment on gère tout ça dans la pratique ? Finis les moteurs de recherche, finis les réseaux sociaux, finies les plateformes d'agrégation ? N'y a-t-il pas là un blanc-seing à l'irresponsabilité de certains internautes qui reviendraient dans 10 ans demander à ce qu'on supprime tout ce qu'ils ont volontairement mis en ligne ?

Dorénavant, le débat pourrait se situer, en dehors des calomnies et des propos malveillants volontaires qui sont condamnables et en tenant compte de la liberté d'expression qui pourrait aussi être "menacée", entre la responsabilité de chacun dans son usage de l'internet et un droit désormais inaliénable à l'oubli pour chacun.

Que vous inspire cette décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne ?


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