Conditions Générales de Vente et d'utilisation 1 Définitions 1.1 Dans le présent Accord (sauf nécessité liée au contexte) les mots et expressions utilisés ci-après auront la signification suivante : Accord désigne les Conditions d'utilisations de AroBaseNet.com, les Conditions générales ainsi que le présent Accord du Service AroBaseNet.com. Titulaires désigne toute tierce partie que AroBaseNet pourrait ponctuellement désigner pour agir en son nom. Banque désigne toute banque, société de crédit immobilier ou toute autre institution financière (auprès de laquelle vous possédez un compte) qui émettra le paiement du Service par débit direct de votre compte. Contenu désigne toutes les informations et le matériel pouvant être représentés sur un ordinateur ou sur un site Internet, y compris et sans limitation, les codes, données, textes, logiciels, enregistrementsmusicaux, effets sonores, images, graphiques, vidéos, discussions, messages et fichiers. Réglementation régissant la vente à distance désigne les textes législatifs et réglementaires régissant la protection des clients (vente à distance) en France. Date de prise d'effet désigne la date à laquelle AroBaseNet confirme l'acceptation de votre offre de paiement pour le Service. Conditions générales désigne les Conditions d'utilisation consultables sur http://www.AroBaseNet.com/conditions-creation-site.php Hébergement désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les pages d'accueil personnelles et les pages WAP ainsi que les diverses fonctions d'administration annexes fournies par AroBaseNet telles que décrites plus précisément sur notre site Web, et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment. Un ordinateur hôte est souvent mentionné sous le terme de serveur. Ce service est disponible sur Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 afin de traiter les requêtes et de retourner les informations. Période initiale désigne la durée (au minimum de douze mois) du Pack que vous avez sélectionné, telle que précisée dans la description dudit Pack, à compter de la Date de prise d'effet incluse. AroBaseNet désigne AroBaseNet SARL. Site Web AroBaseNet désigne le site Internet www.arobasenet.com. Option désigne une variation des fonctionnalités faisant partie de votre Pack, y compris mais sans limitation les variations dans la capacité du transfert de données et le volume de l'espace disque. Date de commande désigne la date à laquelle vous avez passé commande auprès de AroBaseNet pour le service. Pack désigne un certain groupe de services proposés par AroBaseNet, y compris mais sans limitation la mise à disposition d'un nom de domaine Internet, l'Hébergement et le Contenu. Période de renouvellement désigne une période de douze mois. Service désigne le Service AroBaseNet.com possédé et exploité par AroBaseNet, 23 av du 8 Mai 1945 - 95200 Sarcelles - France. Frais d'installation désigne les frais d'installation uniques devant être payés pour le Service au début de la Période initiale et de chaque Période de renouvellement. Mise à niveau désigne un Pack offrant davantage de fonctionnalités dans une catégorie identique à celle initialement choisie. eNom désigne eNom, Inc. qui est un bureau d'enregistrement de domaines accrédité ICANN pour les noms portant une extension ;eu, .info,.com, .net, .org. Modalités AroBaseNet.com désigne les conditions consultables sur http://www.arobasenet.com. Site Web désigne le site Internet mis à votre disposition par AroBaseNet dans le cadre du présent Accord. Vous désigne le Client concluant l'Accord le liant à AroBaseNet, et votre sera interprété en conséquence. 1.2 Dans le présent Accord, sauf nécessité expresse du contexte : 1.2.1 les références aux Clauses et Sous-clauses désignent les clauses et sous-clauses énumérées dans les présentes Conditions et peuvent être amendées en vertu du présent Accord ; 1.2.2 les Clauses et autres intitulés ont pour seul objectif de simplifier la lecture du présent Accord, et n'affecteront nullement son interprétation ; 1.2.3 les mots au singulier incluront nécessairement le pluriel et inversement, de même que les mots au masculin incluront le féminin et inversement ; et 1.2.4 les mots qui se réfèrent à des personnes incluront les personnes physiques, entreprises, sociétés, personnes morales, organismes non constitués en personne morale ou structures des susmentionnés. 2 Prestation de Service 2.1 Vous acceptez que les termes du présent Accord vous lient à compter de la Date de Commande, et que AroBaseNet est autorisé à commencer à fournir le Service à compter de cette même date. Vous acceptez que le fait de passer commande constitue de votre part une demande que nous sommes libres d'accepter ou de refuser à notre seule discrétion. Notamment, au cas où vous serez incapable de donner une adresse email qui vous aura été fournie par votre Fournisseur d'Accès à Internet. 2.2 AroBaseNet vous fournira le Service dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date à laquelle AroBaseNet reçoit votre paiement intégral pour le Service (Période de performance). 2.3 AroBaseNet vous informera de tout retard dans la fourniture du Service, dans les plus brefs délais selon les circonstances. Si AroBaseNet se trouve dans l'incapacité de fournir le Service pendant la Période de performance, AroBaseNet vous remboursera intégralement les redevances versées pour ledit Service. AroBaseNet procédera à ce remboursement dans les plus brefs délais, et dans tous les cas dans une période de 30 jours à compter du jour suivant le jour d'expiration de la Période de performance. 2.4 En vertu des termes du présent Accord, AroBaseNet vous fournira à sa seule discrétion un accès aux ressources en ligne ainsi qu'un hébergement des sites Web et nom(s) de domaine et un enregistrement du ou des noms de domaine, et vous permettra d'accéder à certains logiciels en vue de vous faciliter l'utilisation dudit Service. 2.5 L'espace web alloué avec le Pack Vitrine est un espace web illimité dans le temps. Le client du Pack Vitrine se verra initialement accordé un espace de 50 Méga Octets auxquels s'ajouteront chaque mois un espace supplémentaire de 5 Méga Octets qui seront mis à disposition à la demande du client en fonction de ses besoins réels. Cette extension de l'espace web dans le temps doit être considérée comme étant une prime à la fidélité. 3 Amendement des Conditions 3.1 AroBaseNet peut mettre à jour et modifier le présent Accord (qui inclut les Conditions générales et les Conditions de AroBaseNet.com) ponctuellement et à sa seule discrétion afin de répondre à une réglementation ou une législation en vigueur ou à venir ou encore une utilisation considéré, de façon discrétionnaire, comme abusive sur sa plate-forme. Vous acceptez qu'une telle révision ou modification soit applicable et effective 8 jours après la publication de l'Accord révisé. Vous acceptez que si vous poursuivez l'utilisation du Service après la prise d'effet des modifications apportées au présent Accord, ceci implique votre acceptation pure et simple desdites modifications. Vous reconnaissez que si vous n'acceptez pas l'une de ces modifications, vous pouvez résilier le présent Accord selon les modalités de l'article 20 des présentes. 3.2 Vous vous engagez à toujours consulter la version la plus récente de cette page dite des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation d' AroBaseNet.com ainsi que sur les URL sur lesquelles elles sont disponibles. 4 Description du Service Une description des différents Packs et Options mis à votre disposition dans le cadre du Service est accessible à l'adresse suivante : http://www.AroBaseNet.com/creation-de-site-internet-en-ligne.php. 5 Garanties 5.1 Dans les limites autorisées par la loi, AroBaseNet exclut toutes les garanties expresses ou implicites, y compris et sans limitation, les garanties d'aptitude à l'emploi ainsi que toutes les garanties expresses ou implicites pouvant survenir au cours d'une négociation, utilisation ou pratique commerciale. 5.2 AroBaseNet garantit qu'il fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service avec un soin et des compétences raisonnables, mais que ledit Service peut être indisponible pour cause de maintenance de routine ou d'urgence du fait de AroBaseNet ou de tierces parties. 5.3 Afin d'éviter toute confusion, rien dans le présent Accord ne crée pour AroBaseNet l'obligation d'apparaître en association avec votre nom de domaine ou d'être lié à ce nom de domaine ou à votre site Web, ni de fournir, pour votre nom de domaine ou site Web, des services d'hébergement Web autres que ceux fournis dans le cadre du présent Service. Vous acceptez et reconnaissez que l'enregistrement du nom de domaine que vous avez choisi ne vous confère aucune immunité face à une réclamation pouvant survenir de la part d'une tierce partie quant à l'enregistrement ou l'utilisation de ce nom de domaine. 5.4 Vous acceptez et reconnaissez être informé que : (a) votre site Web peut être modifié par une tierce partie non autorisée, et peut en conséquence s'en trouver corrompu ; (b) que les informations mises à disposition sur Internet ne sont pas protégées contre la copie, les détournements éventuels et les virus potentiels ; et (c) qu'une tierce partie peut créer un lien permettant d'accéder à votre site Web sans votre accord. 5.5 Vous garantissez que vous : (a) avez les capacités, pouvoirs et autorité nécessaires à la conclusion du présent Accord ; et (b) (pour les personnes physiques) avez 18 ans révolus. 6 Limitation de responsabilité 6.1 Aucune clause du présent Accord ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de AroBaseNet concernant : (a) le décès ou les blessures corporelles résultant d'une négligence de la part de AroBaseNet ou de celle de ses employés ou agents; (b) une représentation frauduleuse ; ou (c) toute autre responsabilité qu'il est interdit d'exclure en vertu de la loi. 6.2 Vous reconnaissez et acceptez que AroBaseNet ne saurait être tenu responsable dans le cadre du présent Accord, y compris et sans limitation, envers vous ou une tierce partie concernant : (a) des pertes de quelque nature qu'elles soient, provoquées par une indisponibilité du Service ; ou (b) des dommages de quelque type qu'ils soient résultant de la perte de confidentialité des informations stockées sur Internet. 7 Indemnisation Vous indemniserez AroBaseNet et continuerez de l'indemniser intégralement et efficacement contre toutes plaintes, revendications et pertes pécuniaires (y compris et sans limitation les frais de justice) résultant ou en rapport avec le présent Accord et la prestation du Service à votre égard. En utilisant les sites Web AroBaseNet vous acceptez d'indemniser AroBaseNet et ses sociétés parentes, filiales et affiliées, ses cadres et employés, et de ne pas lui nuire par une quelconque action en dommages-intérêts, y compris en frais de justice, découlant de votre utilisation des sites Web AroBaseNet, de votre utilisation des Produits et Services ou de votre soumission d'idées et/ou de matériel afférent à AroBaseNet ou de l'utilisation par une autre personne d'un compte ou mot de passe concernant les sites Web AroBaseNet, que vous en autorisiez ou non l'utilisation. En utilisant les sites Web AroBaseNet, les Produits et les Services ou en soumettant une idée et/ou le matériel afférent à AroBaseNet, vous renoncez à toute action à l' égard de AroBaseNet et de ses sociétés parentes, filiales et affiliées, ses cadres et employés, ayant pour objet des plaintes, revendications, pertes de profit, obligations, dommages (réels ou consécutifs), coûts et dépenses de quelque nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou insoupçonnés, divulgués ou non divulgués, que vous pouvez avoir contre AroBaseNet résultant ou en rapport avec ces litiges et/ou les Produits et Services ou tout autre litige concernant l'utilisation des idées et/ou du matériel afférent soumis à AroBaseNet. PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUTE LÉGISLATION SUSCEPTIBLE DE LIMITER L'EFFICACITÉ DE CES RENONCIATIONS. 8 Restrictions 8.1 Tous les sites Web et autre matériel soumis à AroBaseNet par vos soins en rapport avec le Service doivent être conformes aux conditions et restrictions obligatoires définies dans les Conditions de AroBaseNet.com. 8.2 AroBaseNet se réserve le droit de refuser d'héberger ou de continuer d'héberger un site Web ou un Contenu : (a) que AroBaseNet estime, à sa seule discrétion, proposer à la vente des biens ou services, utiliser ou afficher du matériel illégal, diffamatoire, obscène, vulgaire, offensant, raciste, dangereux, menaçant, ou autrement inapproprié ; (b) pour lequel AroBaseNet a reçu des réclamations ; (c) qui fait l'objet d'une plainte ou d'une enquête gouvernementale ; ou (d) que AroBaseNet estime à sa seule discrétion, violer ou menacer de violer les termes ou l'esprit du présent Accord. 8.3 AroBaseNet et ses Titulaires se réservent le droit (mais pas l'obligation) à leur seule discrétion de refuser ou supprimer un Contenu rendu disponible par l'intermédiaire du Service. Sans préjudice pour ce qui précède, AroBaseNet et ses Titulaires se réservent à la seule discrétion de AroBaseNet, le droit de supprimer un Contenu violant les Conditions en vigueur ou autrement contestable. 8.4 AroBaseNet se réserve le droit de limiter l'espace de stockage mis à votre disposition sur ses ordinateurs, de modifier ces limites et de supprimer ou de refuser d'accepter un matériel excédant lesdites limites. 8.5 Vous n'utiliserez aucun produit ou service de AroBaseNet en violation des Conditions régissant leur utilisation actuellement en vigueur. 8.6 En dépit de la clause dite « Revente du Service interdite » des Conditions Générales, vous pouvez utiliser le Service pour certains objectifs commerciaux limités. Toutefois, pour cette procédure, vous acceptez expressément que : (a) vous êtes responsable de tous les biens et services proposés, de tout le matériel utilisé ou affiché et de tous les actes ou omissions survenant en rapport avec le site Web, vos compte ou mot de passe ; (b) vous publierez sur le site Web des renseignements permettant de vous contacter, comprenant au minimum : - (i) si vous êtes une personne physique, vos prénom, nom patronymique et adresse ; et - (ii) si vous êtes une personne morale, la raison sociale de votre société, son siège social, ses numéro d'immatriculation, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique ainsi que le nom du responsable de la publication et du directeur commercial ;(c) vous veillerez à maintenir ces renseignements complets, précis et actualisés ; (d) vous ne pouvez pas revendre, attribuer ou transférer à une tierce personne vos droits ou obligations dans le cadre du présent Accord ; (e) vous ne pouvez pas utiliser le Service de manière à fournir principalement un hébergement, un stockage, un partage de fichiers et autres ressources similaires à des tiers ; et (f) vous garantissez avoir la capacité, les pleins pouvoirs et l'autorité nécessaires en vertu des lois et réglementations en vigueur, afin de proposer et de vendre les biens et services proposés, y compris mais sans limitation être titulaire des licences auprès des juridictions compétentes pour vous engager dans la publicité et la vente des biens et services proposés. 9 Vos obligations 9.1 Afin d'utiliser le Service, vous devez avoir accès à Internet (directement ou par l'intermédiaire de périphériques d'accès à un contenu Web) et payer les redevances associées à cet accès. En outre, vous devez fournir tout l'équipement nécessaire pour procéder à cette connexion à Internet, y compris et sans limitation un ordinateur et un modem ou tout autre périphérique d'accès. 9.2 Vous reconnaissez que tous les frais afférents à ce Service s'entendent hors coûts de communications téléphoniques. Le coût des communications téléphoniques que vous aurez engagé suite à l'utilisation du Service reste à tout moment de votre seule responsabilité. 9.3 Vous acceptez de payer les redevances telles que définies en Clause 18 du présent Accord. 9.4 Vous acceptez de vous conformer aux différentes obligations contenues dans le présent Accord. 10 Collecte de données personnelles 10.1 En dépit des restrictions sur le stockage et la collecte de données personnelles relatives aux autres utilisateurs énumérées au paragraphe « XIII. Guides des services individuels » des Conditions Générales, vous pouvez collecter et stocker les données personnelles des visiteurs se connectant à votre site Web. Toutefois, par cette procédure, vous acceptez expressément : (a) d'informer tous les visiteurs de votre site Web de la collecte desdites informations et d'en indiquer clairement l'utilisation; (b) d'utiliser ces informations uniquement en vertu des informations que vous devez fournir, de la législation et des réglementations applicables, y compris par exemple et sans limitation la législation et les réglementations applicables sur l'utilisation abusive de la messagerie électronique ainsi que sur la distribution massive d'informations non sollicitées ; (c) vous fournirez aux visiteurs de votre site Web un moyen facilement accessible leur permettant de se « désabonner » de vos listes d'envoi (ou de celles de tiers) ; (d) si un visiteur demande, ou si AroBaseNet demande pour le compte d'un visiteur à ce que vous supprimiez de votre base de données et autres enregistrements (qu'ils soient maintenus avec AroBaseNet ou un autre fournisseur) toutes les informations le concernant, vous devrez immédiatement supprimer lesdites informations de votre base de données et autres enregistrements ; (e) vous vous conformerez à toutes les autres restrictions décrites au paragraphe « XIII. Guides des services individuels » des Conditions Générales et des Conditions de AroBaseNet.com et vous vous conformerez à la législation applicable, y compris et sans limitation la législation sur la Protection des données, la Directive 95/46/EC et toute autre réglementation relative à la protection de données applicables dans tous les territoires ou pays autres que la France. 11 Droits de propriété 11.1 Votre utilisation du Service ne vous donne aucun droit sur la propriété intellectuelle appartenant exclusivement à AroBaseNet. Le nom « AroBaseNet » est une marque déposée. 11.2 AroBaseNet vous attribue une licence non exclusive et non cessible dépourvue de redevance vous permettant d'utiliser les logiciels faisant partie du Service pour la durée du présent Accord. 11.3 Vous accordez à AroBaseNet une licence non exclusive et internationale dépourvue de redevance pour la durée du présent Accord lui permettant de : (a) reproduire, afficher, distribuer et promouvoir votre site Web ainsi que son Contenu sur les sites Internet de AroBaseNet ;et (b) de procéder à tous les actes que AroBaseNet estimera nécessaire pour fournir le Service. 11.4 Vous devrez évaluer et supporter tous les risques associés à l'utilisation d'un Contenu, y compris la fiabilité ,la précision, la l'exaustivité ou l'utilité dudit Contenu. 11.5 Vous reconnaissez et acceptez que tout Contenu, qu'il soit diffusé publiquement ou transmis par des moyens privés, reste de la seule responsabilité de la personne à l'origine dudit Contenu. 12 Votre accord avec eNom Inc si vous ne possédez pas de nom de domaine 12.1 AroBaseNet a choisi eNom pour fournir des services d'enregistrement de nom de domaine. Si applicable, par le présent acte vous autorisez AroBaseNet à acquérir le nom de domaine que vous avez sélectionné auprès de eNom. 12.2 Afin de recevoir un nom de domaine, vous devez accepter les conditions d'utilisation de eNom consultables à l'adresse http://www.domainedunet.com/terms/agreement.asp, lesdites conditions pouvant faire l'objet de modifications ponctuelles. Vous reconnaissez et acceptez créer une relation contractuelle indépendante entre vous même et eNom et que tous frais, responsabilités et obligations en rapport avec ladite relation contractuelle sont à votre seule charge. Vous acceptez que vos obligations d'indemnisation de AroBaseNet mentionnées au paragraphe « Indemnisation » du présent Accord incluent les plaintes ou revendications associées à votre nom de domaine, au service de pré-enregistrement de votre nom de domaine fournis dans le cadre du Service ou des conditions de eNom. 12.3 Vous apparaîtrez en tant que demandeur d'enregistrement et contact administratif pour votre nom de domaine, à moins que vous ne choisissiez un autre contact d'enregistrement et un autre contact administratif, auquel cas ladite personne devra conclure un accord directement avec eNom et sera liée par le présent Accord au même titre que vous. 12.4 Si vous choisissiez un contact d'enregistrement et un contact administratif autre que vous-même, vous autorisez AroBaseNet à mentionner cette tierce partie comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé à votre nom de domaine, et à prendre toute mesure que AroBaseNet jugera appropriées au titre de ces fonctions. Une fois le Service résilié, et quelle qu'en soit la raison, AroBaseNet se réserve le droit de cesser immédiatement ces fonctions et de transférer votre compte à un sous-traitant afin de collecter les montants exigibles. Dans l'éventualité d'un tel transfert, vous autorisez AroBaseNet à être mentionné comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé à votre nom de domaine, et à prendre toute mesure que AroBaseNet jugera appropriées au titre de ces fonctions. Une fois le Service résilié, AroBaseNet ne sera pas tenu de vous faire suivre aucune note, courrier électronique ni aucune autre forme de correspondance, et ne sera pas non plus tenu d'effectuer quelque autre action en rapport avec votre nom de domaine. Vous seul serez tenu de régler les frais en cours et de cesser de faire paraître AroBaseNet comme contact de facturation, contact technique et serveur de nom associé à votre nom de domaine, sauf indication contraire de AroBaseNet. Vous acceptez qu'en cas de contestation par un tiers de votre utilisation des services d'enregistrement du nom de domaine proposés par AroBaseNet, les dispositions spécifiées dans l'accord conclu avec eNom en vigueur au moment du litige s'appliqueront de plein droit. 13 Litiges et transferts concernant le nom de domaine 13.1 En vertu du présent Accord, vous acceptez que dans l'éventualité d'un litige avec un tiers concernant un nom de domaine, vous indemniserez AroBaseNet et ne lui nuirez en aucune manière. 13.2 Si AroBaseNet est informé d'un dépôt de plainte auprès d'une instance judiciaire ou administrative au regard de votre utilisation des services d'enregistrement de nom de domaine proposés par AroBaseNet, vous acceptez de ne pas modifier l'enregistrement de votre nom de domaine sans l'accord écrit préalable de AroBaseNet. AroBaseNet peut ne pas vous autoriser à procéder à des modifications sur l'enregistrement du nom de domaine jusqu'à ce que (a) AroBaseNet y soit obligé par une instance judiciaire ou administrative ; ou (b) que AroBaseNet soit informé par vous et la partie contestant votre enregistrement ainsi que l'utilisation des services d'enregistrement de nom de domaine de AroBaseNet que le litige a été réglé. 13.3 Vous acceptez que si votre enregistrement et l'utilisation des services d'enregistrement de nom de domaine proposés par AroBaseNet font l'objet d'un litige, AroBaseNet puisse procéder au dépôt du contrôle de votre enregistrement de nom de domaine auprès du greffe de l'instance judiciaire en fournissant un certificat du bureau d'enregistrement des noms de domaine. Vous vous conformerez aux injonctions du tribunal national ou international vous concernant et/ou concernant l'enregistrement du nom de domaine. 13.4 Vous acceptez ne pas pouvoir transférer l'enregistrement de votre nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement de domaine pendant les soixante (60) jours suivant la date d'effet de l'enregistrement de votre nom de domaine auprès de AroBaseNet. Passé ce délai, vous pourrez transférer votre enregistrement de nom de domaine auprès d'une tierce partie de votre choix en vertu des procédures et conditions disponibles sur http://www.networksolutions.com/en_US/makechanges/rnca/agreement.html ci-incluses pour référence. 14 Transfert chez AroBaseNet d'un nom de domaine existant 14.1 Si vous avez enregistré votre nom de domaine auprès d'un autre fournisseur, vous pouvez utiliser ce nom de domaine dans le cadre du présent Service. Toutefois, vous devez demander à ce que le bureau d'enregistrement initial change les serveurs de nom pour votre nom de domaine, étant donné que AroBaseNet peut être désigné auprès du bureau d'enregistrement des noms de domaine pour agir en votre nom. 14.2 Si vous choisissez d'utiliser dans le cadre du Service un nom de domaine que vous avez déjà enregistré auprès d'un autre fournisseur, les redevances payables à AroBaseNet pour le Service ne comprendront pas les redevances d'enregistrement que vous devrez payer à cet autre fournisseur. Vous seul serez tenu de régler les frais en cours pour ce nom de domaine avec cet autre fournisseur (y compris les redevances de renouvellement). 15 Restrictions sur les noms de domaine 15.1 Vous acceptez qu'en cédant sous licence l'utilisation de votre nom de domaine à une tierce partie, vous continuiez à assumer toutes les obligations prévues dans le présent Accord, et restez responsable de toute nuisance causée à AroBaseNet par l'utilisation erronée des services d'enregistrement du nom de domaine de AroBaseNet. 15.2 Tous les enregistrements de nom de domaine doivent être payés pour pouvoir être transférés, supprimés, modifiés ou pour que vous puissiez demander à AroBaseNet de modifier l'enregistrement du nom de domaine ou lui demander de fournir un Service associé au nom de domaine. Les enregistrements non payés sont régulièrement supprimés. 15.3 AroBaseNet ne garantit pas la sécurité de l'enregistrement de votre nom de domaine. En conséquence, vous assumez tous les risques si l'option de sécurité que vous avez choisie est compromise suite à un acte frauduleux, non autorisé ou illégal. 16 Protection des données 16.1 Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la politique de protection des données de AroBaseNet disponible sur http://www.arobasenet.com/qui-propose-creer-un-site-web.php, et acceptez que nous ne divulguions pas vos coordonnées à des tierces parties sans votre consentement. 16.2 Par la présente, et en vertu des conditions obligatoires sur la stratégie de confidentialité de AroBaseNet, vous accordez à AroBaseNet le droit de divulguer à des tiers par l'intermédiaire d'une base de données publique ou de référencement, les informations suivantes nous permettant de nous conformer aux règles et politiques actuelles relatives au système du nom de domaine : (a) le(s) nom(s) de domaine que vous avez enregistré(s) ; (b) vos nom et adresse postale ; (c) les nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique, numéro(s) de téléphone et de télécopie des contacts technique et administratif pour votre/vos nom(s) de domaine ; (d) le nombre de protocoles Internet du serveur de nom primaire et secondaire pour le(s) nom(s) de domaine ; (e) les noms correspondants de ces serveurs de nom ; (f) la date de création initiale de l'enregistrement ; et (g) la date d'expiration de l'enregistrement. 16.3 Au nom de tous les bureaux d'enregistrement de domaines accrédités, AroBaseNet se doit également de mettre les différentes informations contenues en Clause 02 à la disposition de tierces parties acceptant de ne pas les utiliser pour : (a) autoriser, permettre ou prendre en charge la transmission de masse de publicité ou sollicitations non désirées par téléphone, télécopie ou courrier électronique (utilisation abusive de la messagerie) ; ou (b) pour permettre des processus électroniques automatisés de grand volume qui souscrivent aux systèmes de AroBaseNet d'enregistrer des noms de domaine. 16.4 Vous garantissez que toutes vos données personnelles et les coordonnées du contact sont précises et complètes et garantissez de les actualiser régulièrement. Vous acceptez que AroBaseNet vous envoie des notes ou autres informations à votre adresse postale ou électronique. En vertu du présent Accord, AroBaseNet ne transmettra pas vos données à d'autres sociétés sans votre consentement écrit préalable. 16.5 Si vous rompez le présent Accord, AroBaseNet pourra prendre des mesures qu'il jugera appropriées et proportionnées pour effectuer des recherches et résoudre les problèmes soulevés par cette rupture. Par la présente et sans limitation, vous autorisez AroBaseNet à utiliser vos données personnelles et autres informations associées à votre utilisation du Service en rapport avec ces recherches, et à les divulguer à tout tiers que AroBaseNet considérera avoir un intérêt légitime dans cette recherche ou son résultat. 16.6 Les références que vous fournissez peuvent être vérifiées. Par la présente, vous autorisez AroBaseNet à transmettre lesdites informations à une agence de référence accréditée (qui conservera un registre des références contrôlées). 17 Durée 17.1 Sauf rupture anticipée définie en vertu de ses termes, le présent Accord débutera à la Date de prise d'effet de la Période initiale qui peut être renouvelée [automatiquement] pour des Périodes de renouvellement successives. 17.2 Tout renouvellement du Service avec AroBaseNet est soumis aux Conditions d'utilisation pouvant être imposées par AroBaseNet, y compris et sans limitation la réalisation réussie d'une procédure d'identification et le paiement des redevances au moment du renouvellement, et dans le cas d'un ré-enregistrement de nom de domaine, l'acceptation du bureau d'enregistrement de domaine de l'enregistrement de votre nom de domaine. 18 Redevances 18.1 En échange du Service, vous acceptez de verser à AroBaseNet les redevances annuelles applicables telles que définies sur notre site Web à l'adresse http://www.AroBaseNet.com et au moment de votre sélection du Pack ou (si applicable) lors de la réception de votre facture par AroBaseNet. AroBaseNet.com se réserve le droit de modifier ses prix et de vous informer par avance si cette modification vous concerne. 18.2 Les Frais d'installation et autres charges pour la période concernant le Pack que vous avez sélectionné est à la charge de AroBaseNet. Vous acceptez de payer pour ce Service douze mois d'avance. AroBaseNet se réserve le droit de facturer les redevances sur une base mensuelle. 18.3 Pour payer ce Service, y accéder ou l'utiliser ou encore modifier votre compte, vous pouvez être amené à créer un compte et à obtenir un nom de connexion (login) et un mot de passe en vertu des Conditions générales. Si vous ne possédez aucun login et mot de passe AroBaseNet, vous serez invité à achever la procédure d'enregistrement. 18.4 Le paiement des redevances pourra s'effectuer par carte de crédit. Vous devrez fournir les références de votre carte de crédit lors de la commande d'un Service, d'une option supplémentaire ou d'une mise à niveau. Vous seul êtes responsable des informations que vous fournirez à AroBaseNet et devrez immédiatement informer AroBaseNet de toute modification de carte de crédit. Vous seul êtes tenu de procéder au renouvellement du Service. AroBaseNet ne saurait être tenu responsable envers vous ou une tierce partie en cas de non renouvellement ou d'erreur dans le renouvellement du Service. 18.5 Les frais et redevances relatifs au Service seront automatiquement débités de votre carte de crédit/débit ou de votre compte bancaire ou de votre compte PayPal. Des Frais d'installations (si applicables) seront exigibles à la Date de prise d'effet du Service applicable. 18.6 Les frais et redevances s'entendent TTC. Vous acceptez de payer la taxe sur la valeur ajoutée, sur les ventes et autres taxes (autres que celles basées sur les revenus de AroBaseNet) liées au Service ou aux paiements que vous avez effectués ci-après. 18.7 Tout en utilisant le Service, vous pouvez acquérir des Options supplémentaires disponibles dans le cadre du Pack que vous avez sélectionné, ou encore acquérir une Mise à niveau. AroBaseNet se réserve le droit de vous facturer une somme correspondant aux Options supplémentaires ou aux Mises à niveau, conformément au barème défini sur http://www.AroBaseNet.com/creation-de-site-internet-en-ligne.php. 18.8 Si vous optez pour une Mise à niveau ou pour un pack supérieur, vous devrez payer à AroBaseNet : (a) toutes les redevances relatives au Pack précédent jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous avez sélectionné la Mise à niveau ; (b) les redevances mensuelles relatives à la Mise à niveau ou au pack supérieur; et (c) une redevance imputable à la Mise à niveau du Pack. 18.9 Vous reconnaissez que l'offre de gratuité du nom de domaine (si applicable) incluse dans certains Packs de création et d'hébergement n'est disponible que pour les extensions .fr, .asso.fr, .com, .org, .net, .info, .eu 18.10 Toutes les redevances relatives au Service sont exigibles et payables immédiatement en Euros à AroBaseNet et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'un crédit. Toutes les sommes exigibles restant impayées après 30 jours seront majorées chaque mois de 1,5 % au-dessus du taux de base appliqué par la Banque de France ou du montant maximum légalement autorisé, quel que soit le montant le moins élevé. 18.11 Ni AroBaseNet ni vous-même ne serez autorisés à compenser un crédit contre un montant exigible par l'autre partie en vertu des termes du présent Accord ou de tout autre accord. 18.12 À défaut d' avoir informé AroBaseNet de votre refus de participer au processus de renouvellement automatique mis en place par AroBaseNet, vous acceptez que tout paiement initial ou de renouvellement du Service par carte de crédit . AroBaseNet vous invite à renouveler le Service à la date de renouvellement ou avant. Vous pouvez opter pour le processus de renouvellement automatique de AroBaseNet conformément aux instructions figurant sur le site Web de AroBaseNet. À défaut d'avoir opté pour ce processus, AroBaseNet vous informera de l'arrivée à échéance du Service au minimum quinze (15) jours avant la date de renouvellement. Des termes de paiement supplémentaires peuvent s'appliquer au Service que vous achetez. 18.13 Si vous avez des questions ou des doutes concernant la facturation du Service, veuillez envoyer un courrier électronique à support at arobasenet.com. 19 Réglementations régissant la vente à distance 19.1 En vertu de la législation régissant la vente à distance en France, vous bénéficiez d'un droit d'annulation de votre commande de Service auprès de AroBaseNet conformément au présent Accord, et de remboursement intégral des redevances à condition toutefois que AroBaseNet n'ait pas commencé à vous fournir le Service. 19.2 En vertu de la Clause 19.1, l'annulation du présent Accord est soumise à l'envoi d'un courrier électronique ou postal à AroBaseNet avant l'expiration du délai de 8 jours débutant le jour suivant le jour de votre commande du Service avec AroBaseNet, et devra impérativement porter le numéro de ladite commande. AroBaseNet procédera au remboursement dans les plus brefs délais, et dans tous les cas dans une période ne dépassant pas 30 jours à compter du jour de réception des informations bancaires (RIB) du client. Le remboursement s'effectuera  Hors Prix TTC de tout nom de domaine qui reste la propriété définitive du client. Les frais d'installation ou de mise en service ne font pas non plus l'objet de remboursement. Et le service d'hébergement du client sera interrompu après la fin du mois en cours déjà payé par le client. 19.3 Conformément à l'art 19.2, les remboursements de livres numériques ou tout autre logiciel se fait après réception du RIB du client. Et la procédure reste identique à celle décrite dans dans l'art 19.2. 19.4 En vertu de la législation régissant la vente à distance, AroBaseNet se doit de vous fournir les informations suivantes : (a) le fournisseur du Service est AroBaseNet ,23 avenue du 8 Mai 1945 - 95200 Sarcelles ; (b) une description du Service est disponible en Clause 4 ; (c) le prix du Service et les différents modes de paiement sont détaillés en Clause 18 ; (d) aucune durée d'engagement minimum ; (e) vous pouvez nous faire parvenir vos réclamations ou requêtes concernant le service après-vente à l'adresse susmentionnée ou à support [at] arobasenet.com ; et (f) vos droits contractuels d'annulation du présent Accord sont définis en Clause 20. 20 Résiliation 20.1 Vous pouvez résilier le Service à la fin de la Période initiale ou de la Période de renouvellement par notification préalable auprès de AroBaseNet, au minimum un mois avant l'échéance. Cette notification se fera par courrier simple, courrier recommandé, télécopie ou en remplissant le formulaire de résiliation en ligne disponible sur http://www.http://www.arobasenet.com/whmcs/submitticket.php. Votre demande de résiliation du Service doit inclure : (a) le nom de votre compte ; (b) vos login et mot de passe ; et (c) le motif de la résiliation. 20.2 En vertu de la Clause 19, les redevances déjà payées pour le mois en cours (y compris les Frais d'installation, s'il y en a) ne pourront faire l'objet d'un remboursement en cas de résiliation du Service. 20.3 Vous êtes responsable de l'argent présent sur votre compte de sa création jusqu'à la confirmation par le Service AroBaseNet HEBERGEMENT de la résiliation du Service. 20.4 La résiliation du Service ne mettra pas un terme aux autres services que vous avez souscris, y compris et sans limitation l'enregistrement d'un nom de domaine, et vous serez seul responsable des redevances desdits services. Le transfert d'un enregistrement de nom de domaine de AroBaseNet.com vers un autre fournisseur n'implique nullement la résiliation du Service. La résiliation ne pourra être constatée par AroBaseNet.com que par notification, en vertu de la Clause 20.1. 20.5 Dans l'éventualité du non-paiement des redevances afférentes au Service (y compris et sans limitation une contestation des redevances avec l'émetteur de votre carte de crédit/débit ou votre Banque ou en cas de rejet de vos modes de paiement), AroBaseNet.com se réserve le droit de résilier immédiatement le Service et de retirer vos Contenu et matériel (y compris votre nom de domaine) de ses serveurs. 20.6 AroBaseNet se réserve le droit de résilier immédiatement le Service et de retirer votre matériel (y compris et sans limitation vos Contenu, site Web et nom de domaine) de ses serveurs, s'il conclue à sa seule discrétion de votre engagement dans des activités illégales, en action ou par la vente, pouvant porter préjudice aux droits de AroBaseNet ou de tiers, ou de la violation ou menace de violation des termes du présent Accord ou de tout autre accord que vous pouvez avoir conclu avec AroBaseNet. 20.7 En vertu de la Clause 20.8, toute résiliation du Service par AroBaseNet dans le cadre du présent Accord sera à effet immédiat et aucune redevance déjà payée à AroBaseNet ne pourra faire l'objet d'un remboursement. 20.8 AroBaseNet peut résilier le Service à sa seule discrétion et en l'absence de rupture des termes du présent Accord par vous-même, auquel cas vous acceptez que votre unique recours soit le remboursement au prorata par AroBaseNet des redevances (à l'exception des Frais d'installation) que vous aurez déjà payées pour le Service. 20.9 Lors de la résiliation du Service, vous serez obligé de payer tous les frais en suspens conformément au Service reçu et jusqu'à la date de résiliation de l'Accord. 20.10 Vous acceptez que AroBaseNet puisse suspendre, annuler ou transférer le Service (y compris et sans limitation votre site Web ou les services d'enregistrement de votre nom de domaine) pour : (a) corriger des erreurs commises par AroBaseNet, un sous-traitant ou le bureau d'enregistrement lors de l'enregistrement de votre nom de domaine ; ou (b) pour résoudre un litige en vertu des conditions définies par AroBaseNet en vigueur à ce moment. 21 Maintenance et support Vous pouvez obtenir une assistance si vous rencontrez des difficultés techniques liées au Service ou à l'utilisation des logiciels fournis conjointement aux Service . AroBaseNet se réserve le droit d'imposer des restrictions sur la portée du support et les horaires auxquels il est disponible. 22 Non-renonciation AroBaseNet peut à tout moment appliquer strictement les conditions obligatoires et les restrictions du présent Accord. Tout manquement de AroBaseNet à une telle application ne constitue nullement une renonciation à ces conditions obligatoires, ni une restriction de ses droits à les appliquer. 23 Droits des tiers Les parties acceptent que les termes du présent Accord ne soient pas applicables par toute personne n'ayant pas conclu le présent Accord. 24 Intégralité de l'accord Le présent Accord ainsi que les documents qui y sont mentionnés constituent l'intégralité de l'accord auquel sont parvenues les parties relativement à la fourniture du Service, et représente une sauvegarde en cas de déclaration frauduleuse. Ledit Accord annule et remplace les déclarations, accords ou conventions précédemment conclus entre les parties, qu'ils soient écrits ou non. Les parties reconnaissent ne s'appuyer sur nulle autre déclaration ou accord que les accords mentionnés ou les modalités définies dans le présent Accord. 25 Invalidité Si une disposition ou une partie du présent Accord s'avère invalide, les autres dispositions conserveront leur portée maximum autorisée par la législation applicable. 26 Acte d'attribution AroBaseNet se réserve le droit d'attribuer ou de transférer les droits ou obligations mentionnés dans le présent Accord. Vous n'êtes pas autorisé à attribuer ou transférer les droits ou obligations mentionnés dans le présent Accord sans l'autorisation écrite préalable de AroBaseNet. 27 Juridiction compétente Le présent Contrat est régi par la législation en vigueur en France. Les parties dudit Accord se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux français.