Google-CJUE : le formulaire de demande de suppression de liens est disponible - Arobasenet.com


Google-CJUE : le formulaire de demande de suppression de liens est disponible

Droit à l'oubli

Suite à la décision de la Cour de justice Européenne sur le droit à l'oubli, Google vient de mettre en ligne un formulaire pour recevoir toutes les demandes de suppression de liens jugés "inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement".

Comme le précise Google sur la page de ce formulaire, "dans le cadre de l'application de cette décision de la CJUE, Google évaluera chaque demande individuelle et tentera de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser".

Les personnes utilisant ce formulaire de demande de droit à l'oubli devront fournir en attaché une copie d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité.

Mais, ce formulaire ne sera qu'une première étape dans l'étude de la demande conformément à la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Et pour qu'une demande soit étudiée, le réquérant devra :

  • Fournir l'URL de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom et que vous souhaitez voir supprimé. (L'URL se trouve dans la barre d'adresse de votre navigateur lorsque vous cliquez sur le résultat de recherche);

  • Expliquer, si ce n'est pas clair, en quoi la page en question vous concerne (ou concerne la personne citée ci-dessus, si vous soumettez ce formulaire au nom d'un tiers);

  • Expliquer en quoi le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié.

Une fois le formulaire envoyé, Google précise aussi qu'il pourra être amené à transférer votre demande, ainsi que tous les renseignements l'accompagnant, à l'autorité de protection des données compétente (CNIL). Une notification peut par ailleurs être adressée au(x) webmaster(s) dont le contenu est supprimé de nos résultats de recherche suite à votre réclamation.

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