La CNIL exige de Google le déréfrencement pour droit à l'oubli au-delà de l'Europe - Arobasenet.com



La CNIL exige de Google le déréfrencement pour droit à l'oubli au-delà de l'Europe

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté, vient de prononcer une décision de mise en démeure à l’encontre de Google dans le cadre de plusieurs demandes de déréfrencement suite à des procédures de droit à l’oubli.

Dans sa décision, la CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions de Google à travers le monde.

La CNIL exige de Google le déréfrencement pour droit à l'oubli au-delà de l'Europe


Et ce, alors que Google avait accepté de déréférencer uniquement sur ses extensions à l’intérieur de la Communauté Européenne.

Cette décision de la CNIL survient donc plus d’une année après celle de la Cour de justice européenne qui déclarait que les utilisateurs pouvaient bénéficier du droit à l’oubli s’ils estimaient que des informations concernant leur vie privée figuraient dans les pages de résultats des moteurs de recherche.

Les personnes dont les demandes auront été accueillies favorablement par Google et les autres moteurs de recherche pourraient alors voir les liens renvoyant vers des contenus les concernant déréférencés.

Seulement voilà, le déréférencement ne se fait pour Google que sur les noms de  domaines nationaux européens , et donc pas sur Google.com.

La CNIL a donc déclaré :

“A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google.

A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats.
 
Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.)".

La Présidente de la CNIL, Isabelle FALQUE-PIERROTIN, demande donc qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Dans un communiqué, Google a exprimé son désaccord auprès de la CNIL sur la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris d’appliquer la sentence sur d’autres extensions du moteur de recherche.

Affaire suivre…

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