Google contraint de déréférencer globalement des résultats de recherche ? - Arobasenet.com



Google contraint de déréférencer globalement des résultats de recherche ?

Google semble actuellement être dans une mauvaise passe judiciaire, tant il est attaqué de toute part et sur différents continents. En ligne de mire, et comme toujours, son moteur de recherche pour lequel il vient de se voir infliger une amende record par la Commission Européenne.

Google peut être contraint de déréférencer globalement des résultats de recherche


Cette même semaine, c’est aussi au tour des tribunaux canadiens de déclarer qu’ils peuvent forcer Google à supprimer les résultats dans le monde entier.

Une suite au droit à l’oubli longuement débattu en Europe où Google a fini par accepter un déréférencement partiel, et pas uniquement local, contrairement au déréférencement global préalablement demandé par l’Union Européenne.

La Cour Suprême du Canada a statué, dans une décision critiquée par des groupes des libertés civiles qui soutiennent qu'un tel arrêt va créer une jurisprudence pour la censure sur l'Internet.

Dans sa décision 7-2, la Cour Suprême du Canada conclut :
Un tribunal du pays peut délivrer une injonction empêchant le référencement n'importe où dans le monde lorsqu'il est nécessaire d'assurer l'efficacité de l'injonction.

L'Internet n'a pas de frontières – sa résidence naturelle est globale. La seule façon de s'assurer que l'injonction interlocutoire (ordre d'un tribunal visant à obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose en l'attente du jugement final, ndlr) atteint son objectif était de la faire appliquer là où Google opère globalement.
En d’autres termes, ces tribunaux canadiens peuvent exiger de Google qu’ils bloquent des résultats de recherche incriminés au Canada partout dans le monde, et donc dans les pays où Google est accessible.

Selon The Guardian, ni Alphabet, la maison-mère de Google, ni Google n’ont voulu pour l’instant commenter ce jugement canadien.

Débouté devant un tribunal d’instance, Google avait fait appel du jugement devant la Cour suprême du Canada. Et Google avait soutenu que la portée globale de l'ordonnance était inutile et qu'elle suscitait des inquiétudes quant à la liberté d'expression.

La Cour suprême a rejeté l'argument de Google selon lequel le droit à la liberté d'expression aurait empêché l'ordonnance d'être émise.

La Cour Suprême du Canada précise alors dans son arrêt :

Il ne s'agit pas d'une ordonnance visant à supprimer la parole qui, sur sa face, engage des valeurs de liberté d'expression.

Nous n'avons pas, à ce jour, accepté que la liberté d'expression exige la facilitation de la vente illégale de biens.
La portée mondiale était nécessaire, selon la Cour, parce que si les résultats de recherche supprimés étaient limités au Canada seulement, les acheteurs à l'étranger et à l'extérieur du Canada pourraient facilement continuer à trouver et acheter chez Datalink qui vendait des produits qu’il n’avait pas le droit de vendre en ligne.

Le problème pour Google, c’est qu’il ne peut pas faire appel de la décision de la Cour Suprême du Canada.

Mais, la Cour déclare que si la société Google a la preuve que le respect de l'ordonnance prise la forcerait à violer les lois d'autres pays, y compris l'ingérence dans la liberté d'expression, elle peut demander au Tribunal de la Colombie‑Britannique de modifier l'ordonnance

Tout en faisant remarquer que Google n'avait pas encore fait une telle demande.

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