Google peut limiter le droit à l'oubli aux pays européens. La CNIL désavouée ? - Arobasenet.com


Google peut limiter le droit à l'oubli aux pays européens. La CNIL désavouée ?

Google peut limiter le “droit au déréférencement” à des recherches sur Internet faites dans l'Union européenne. C’est ce que vient de déclarer l'Avocat Général de la Cour supérieure, après l’appel du géant de la recherche contre une amende Française.

Google peut limiter le droit à l'oubli aux pays européens. La CNIL désavouée ?



Les juges de la Cour de justice européenne suivent généralement les conseils de l'avocat général, généralement dans un délai de deux à quatre mois, même s'ils ne sont pas tenus de le faire.

Google pourrait donc se diriger vers une victoire contre l'obligation de déréférencer les liens au niveau mondial.

Le plus haut conseiller juridique de la Cour de justice européenne ayant recommandé que la suppression des liens en vertu du droit à l’oubli ne s'étende pas à l'extérieur de l'Union Européenne.

Google semble donc prêt à gagner un appel d'une décision de 2015 de la CNIL qui exigeait que les données à supprimer de l'index de Google dans l'UE en vertu du droit à l’oubli ne pouvait pas rester dans l'index de Google n'importe où. L'affaire a une signification globale.


Le déréférencement global demandé par la France


La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'autorité de protection des données en France, avait exigé la suppression mondiale, affirmant qu'il était facile pour les individus de contourner le retrait de Google.fr en allant simplement sur Google.com.


Bien que cette position soit logique, la CNIL étend effectivement la portée de son autorité à d'autres pays au-delà des frontières de l'UE, au-delà de sa compétence juridique.

Google a résisté à l'ordre de suppression mondiale et a interjeté appel devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJCE), l'une des deux plus hautes juridictions européennes.

Dans l'intervalle, la CNIL a condamné Google à une amende d'environ 100.000 euros pour non-respect de sa directive.


L’avocat général de la Cour plaide dans le sens de Google


Le Jeudi 9 Janvier 2019, cependant, Maciej Szpunar, l’Avocat Général de la CJCE, a émis un avis favorable à Google. Il considère que l'entreprise ne devrait pas être obligée de faire respecter le droit à l’oubli au-delà de l'UE.

L'avis recommande que la CJCE ”limite la portée du déréférencement auquel sont tenus d’appliquer les opérateurs de moteurs de recherche”.

La décision s'appliquerait également à tous les moteurs de recherche, y compris à Bing de Microsoft.

Bien qu'il s'agit d'un avis préliminaire, la CJCE suit généralement les recommandations de l'avocat général selon les juristes européens. Une décision formelle de la CJCE est attendue plus tard cette année.



Que faut-il en penser ?


Le droit à l’oubli avait des implications marketing limitées pour la gestion de la réputation des marques.

Toutefois, si la Cour de Justice de la Communauté Européenne devait suivre la CNIL, elle aurait créé une situation complexe où les autorités de l'UE auraient pu étendre leur portée juridictionnelle et réglementaire en dehors de l'Europe à d'autres pays à l'échelle mondiale.

Cela est déjà arrivé dans une certaine mesure avec le RGPD.

Source