Google gagne son appel contre la CNIL pour un droit à l’oubli non-global - Arobasenet.com



Google gagne son appel contre la CNIL pour un droit à l’oubli non-global

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de statuer que Google n'aura qu'à appliquer le « droit à l'oubli » qu’en Europe, et non dans le monde.

Google gagne son appel contre la CNIL à propos du droit à l’oubli non-global





Google a gagné son appel devant la Cour de justice européenne. Ce qui signifie que la société n'a pas besoin d'appliquer le controversé «droit à l'oubli» sur une base mondiale.

En effet, la Cour a confirmé que le géant des moteurs de recherche n'aurait qu'à supprimer les liens signalés des résultats de recherche en Europe - et non à l'échelle mondiale .

L'affaire a commencé en 2016, lorsque la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), a infligé une amende de 100 000 euros à Google pour ne pas avoir retiré des pages avec des informations préjudiciables ou fausses sur une personne dans le monde.

Google a contesté l'amende car il croyait que sa fonction de géoblocage — qui consiste à supprimer les liens incriminés des résultats de recherche au sein de l'UE — suffisait à se conformer à la loi.

La bataille entre Google et la CNIL fait rage depuis plusieurs années. L'organisme de réglementation de la protection de la vie privée avait tenté de forcer Google à censurer les résultats de recherche liés à des histoires « inadéquates, non pertinentes ou qui ne sont plus pertinentes » dans le monde entier, comme des liens vers des reportages sur les condamnations passées de quelqu'un.

En 2015, la CNIL a ordonné à Google de cacher des liens vers des histoires de personnes jugées fausses ou dommageables, ce qui a conduit l'entreprise à imposer le géoblocage pour empêcher les utilisateurs européens de consulter ces liens.

Google n'a appliqué que le « droit à l'oubli » en Europe, et la CNIL en voulait plus : la censure mondiale des résultats de recherche. 

Google s'est dit préoccupé par le fait que cela était ouvert à des abus de la part des gouvernements qui voulaient cacher les violations des droits de l'homme, et il a obtenu le soutien de nombreuses entreprises technologiques et groupes de défense de la liberté.

Dans sa décision, la CJUE a déclaré :

En l’état actuel, il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par la personne concernée, le cas échéant, suite à une injonction d’une autorité de contrôle ou d’une autorité judiciaire d’un État membre, d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur.

Le droit de l’Union oblige, toutefois, l’exploitant d’un moteur de recherche à opérer un tel déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des États membres et de prendre des mesures suffisamment efficaces pour assurer une protection effective des droits fondamentaux de la personne concernée.

Ainsi, un tel déréférencement doit, si nécessaire, être accompagné de mesures qui permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès, via une version de ce moteur « hors UE », aux liens qui font l’objet de la demande de déréférencement.

La juridiction nationale devra vérifier que les mesures mises en place par Google Inc. satisfont à ces exigences.

Réagissant à cette décision, Google a déclaré :

Depuis 2014, nous avons travaillé dur pour mettre en œuvre le droit à l'oubli en Europe et pour trouver un équilibre raisonnable entre les droits des personnes à l'accès à l'information et la vie privée.

Il est bon de voir que la Cour était d'accord avec nos arguments.

La nouvelle décision signifie qu'à partir de maintenant Google n'aura plus qu'à supprimer les résultats de ses sites européens et les recherches effectuées au sein de l'UE.

Mais ces suppressions sont facilement contournées via les VPN ou d'autres outils. C'est quand même une bonne nouvelle pour les opposants à la loi qui craignaient qu'elle ne soit facilement abusée et aille à l'encontre des principes de l'information ouverte.

Cela soulève également la question de l'efficacité du droit, voyant que le maintien de toute sorte de «frontières numériques» est incroyablement insaisissable.

Cependant, même si elle est limitée à l'UE, il est toujours important pour les victimes de désinformation ou de vengeance d'être en mesure de rétrograder le contenu nuisible d'une manière ou d'une autre.

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